• Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté le 20 juillet 2016 permet une belle avancée, soutenue par le gouvernement et les deux assemblées, dans la protection des mammifères marins. Il impose désormais la mise en place de dispositifs anticollision sur les navires battant pavillon français de plus de 24 mètres, naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS pour protéger les cétacés, et ce sous peine d’une amende de 15.000 euros.

• L’enjeu juridique a été gagné à la mi décembre 2022 avec la validation par l’Organisation Maritime Internationale de la création d’une “Zone Maritime Particulièrement Vulnérable”, le seul outil juridique qui permette, à ce jour, de contraindre le trafic maritime international à des mesures environnementales. Mais ce n’est qu’une première étape, il faut maintenant doter ce cadre juridique de mesures réglementaires susceptibles de limiter efficacement les collisions et cela va demander encore quelques efforts en parallèle à la finalisation d’un système anticollision opérationnel.